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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
Par cette requête, M. et Mme C demandent l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur émises le 4 juin 2021 et de la décision du 5 août 2021.
3ème Chambre
DTA_2101291_20240426
26 avril 2024
Le 14 octobre 2013, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a notifié à la SCI Océane une saisie à tiers détenteur d'un montant de 30900 euros.
Juge unique 4
DTA_2003529_20230321
21 mars 2023
B C, représenté par la SCP Chapuis-Chantelove-Guillet-Lhomat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès du
2ème chambre
DTA_1902552_20221209
9 décembre 2022
au sens de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales ; - les logements communaux concernés étant à caractère social, ils ne sauraient être qualifiés de biens confiés à un tiers
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
de la saisie administrative à tiers détenteur.
7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
Le 31 octobre 2017 la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France lui a notifié une saisie à tiers détenteur pour un montant total de 5 124 euros.
DTA_2000444_20220812
12 août 2022
Il y a dès lors lieu de condamner la commune à lui verser deux tiers de cette somme, et l'entreprise LM Couverture l'autre tiers, conformément à ce qui a été dit au point 10.
11ème chambre
DTA_2216343_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
DTA_2100242_20241128
28 novembre 2024
C et Mme A B, représentés par Me Alquier, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 24 novembre 2020
3ème chambre
DTA_2202665_20250210
10 février 2025
C les notifications de deux saisies administratives à tiers détenteur pour le recouvrement de ces titres de perception, pour des sommes de 2 033,36 euros et de 4 580,41 euros.
5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
B C, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 655,25 euros correspondant à la saisie administrative à tiers détenteur du 18
DTA_2400274_20250206
6 février 2025
Une telle mention, bien que n'indiquant pas l'adresse exacte de la mairie, renseignait suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. 6.
6ème Chambre
DTA_2302791_20260224
24 février 2026
octobre 2024, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler six titres de recettes visés par la saisie administrative à tiers
juge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le 24 septembre 2018 7.
7éme chambre
DTA_2200139_20221215
15 décembre 2022
irrecevables, le juge administratif n'étant pas compétent en la matière ; - la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est légale.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120237_20241119
19 novembre 2024
: Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques, représentée par Me Planchat, demande au tribunal de : 1°) prononcer l'annulation de l'avis à tiers
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301443_20230414
14 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie de l'Hérault relatif notamment au recouvrement d'amendes
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201517_20220915
15 septembre 2022
Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108807_20230829
29 août 2023
litige, elle ne soutient pas que cette carte était à jour et elle ne conteste pas qu'il lui appartenait de présenter l'attestation prévue par les dispositions citées ci-dessus afin de bénéficier du tiers
1ère Chambre
DTA_2002183_20221215
centrale d'Irlande a interdit aux courtiers et mandataires de CBL Insurance Europe, par décision du 9 décembre 2019 avec effet immédiat, de procéder à tout règlement aux preneurs d'assurances ou à des tiers
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