À la suite d’un contrôle initié par les services de la CAF du Lot, il a été constaté que l’intéressée n’avait pas déclaré sa vie maritale avec M. B... depuis mars 2017.

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 3.

sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil

représentée par Me Jalabert-Doury et Me Spinosi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 752 CM du 3 juin 2025 par lequel la Polynésie française a accordé sa garantie à l’emprunt obligataire consenti

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère.

consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

Dès lors qu'il est constant que l'imposition en litige a été établie d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, après que le requérant se soit abstenu

En ce qui concerne le défaut d'information et l'absence de consentement : 22.

sérieusement les informations qu'elle contient.

L’arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que Mme E... a préalablement

née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

de reprendre une décision relative au constat d'indu d'APL ; elle s'est contentée de reprendre une décision de rejet du recours gracieux qu'elle avait initialement formé ; - la décision est entachée

de reprendre une décision relative au constat d'indu d'APL ; elle s'est contentée de reprendre une décision de rejet du recours gracieux qu'elle avait initialement formé ; - la décision est entachée

Par suite, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre l'infection nosocomiale subie et l'arrêt de la conservation de son dernier embryon, la demande d'indemnisation de la requérante au

B se contente d'affirmer que Mme C et lui-même n'étaient pas en couple " pour les périodes soulevées par la CAF ".

Enfin, si le requérant soutient qu’il a remis en amont à l’administration pénitentiaire des documents qui ne sont pas visés dans la décision contestée, cette absence dont M.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait établi le centre de ses intérêts dès lors qu'il ne conteste pas conserver des attaches familiales en Algérie où résident ses parents, qu'il

Travaux ; - à défaut de l'envoi du décompte général et définitif validé par la maîtrise d'ouvrage, dans le délai de 30 jours visé à l'article 13.4.2, elle a adressé le 6 janvier 2022 un courrier conjoint