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Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt

Elle soutient que : - l'urgence est constituée, les décisions litigieuses, qui ont pour effet de la priver de son traitement et portent atteinte aux droits qu'elle tient de son statut, affectant de manière

Le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé, dans une décision n° 453370 du 27 juillet 2022, que l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif

Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.

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Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le comportement fautif de la commune de Charbonnières-les-Bains : 2.

des libertés fondamentales ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Ces dispositions ne sont incompatibles ni avec le statut de la Banque de France, ni avec les missions de service public dont elle est chargée. 6.

S'agissant de la recevabilité de ces conclusions : 8.

national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, le rejet du recours gracieux formé le 19 mai 2021 contre l'avis de l'ONF du 26 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, la société Orange, représentée par Me Naugès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-

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