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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515240_20250923
23 septembre 2025
L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301619_20230601
1 juin 2023
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506938_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400156_20240130
30 janvier 2024
son article L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article
ORTA_2410860_20251001
ORTA_2506144_20250703
3 juillet 2025
articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600026_20260113
13 janvier 2026
représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement,
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403264_20240822
22 août 2024
se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement
ORTA_2403287_20240822
ORTA_2403306_20240822
ORTA_2403307_20240822
ORTA_2403308_20240822
ORTA_2403309_20240822
5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501290_20260422
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Juge unique (4)
DTA_2304251_20230622
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes du premier alinéa de l’article
7ème chambre
DTA_2106558_20230720
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé sur les parcelles cadastrées section 8 n°328/144, 331/150, 343/146, 340/145 sur le territoire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102365_20230808
8 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2522984_20260320
20 mars 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
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