Ils soutiennent que : - le service vérificateur a procédé, le 1er août 2019, à une visite de la société à responsabilité limitée (SARL) Café d’Aujourd’hui au sens de l’article L. 16 B du livre des procédures

, N°161 et N°168, respectivement aux 7 place de la Halle, 5 place Saint-Pierre et immeuble Passage de la Halle, appartenant à l'AFUL ; - sur la parcelle cadastrée section AT N°166, au 5 place de la Halle

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code

, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme

Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12.

Mme F est propriétaire des parcelles cadastrées AY n° 167 et AY n°168, situées sur le territoire de la commune de Voiron, sur lesquelles est implantée sa maison d'habitation.

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, conformément à une ordonnance

B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

, 164, 165, 166, 167, 168, 182 et 185 et situé 96 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Creil.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

V, - Mme O, - le syndicat des copropriétaires du 163-165 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), - Le syndicat des copropriétaires du 171 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le

reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.() " Aux termes de l'article

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

, dès lors, imposables conformément aux prévisions de son article 6 et devaient être imposés, en application des articles 4 A ou 4 bis du code général des impôts et de l'article 8 de ce même code, dès

pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article