Par une lettre en date du 14 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Par une décision du 3 mai 2023, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime d’activité sur cette période, d’un montant de 1 392, 48 euros.

de l'article L. 522-1 ».

Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.

Enfin, l’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 8° L'étranger

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

16 et 17 du décret n° 85-397, les 4, 9 et 11 décembre 2025, la décharge syndicale concerne les 24, 26, 28 novembre et les 1er, 2, 3 décembre 2025.

bénéficié de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article () ".

Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. / () ".

autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Cet arrêté a notamment prévu, en son article 3, que M. D... bénéficierait de la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d’outre-mer, ainsi que ceux de ses enfants.

rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments " Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3

de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence du sous-directeur des visas.