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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts et, notamment, son annexe IV ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre
Source officielle8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1102 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-1389 du 31
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité l'EFS, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle5ème chambre
DTA_2209248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502056_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200805_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
morales de droit privé ; seule la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil est applicable ; le délai de prescription ne commencera à courir qu’à la date de lecture du présent jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202962_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
titre de l'année 2020 aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 ; - elle méconnait l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401348_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401349_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un
Source officiellePage 49 sur 55