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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203431_20230112
12 janvier 2023
A C invoque les dispositions de l'article 24 la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel a été codifié aux articles L. 121
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
3ème chambre
DTA_2400543_20260407
7 avril 2026
l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’indemnité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303557_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 de ce même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208704_20220707
7 juillet 2022
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines
4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
4ème Chambre
DTA_2102817_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.
2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
321 et 335 du code civil.
Chambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes
JU2
DTA_2402066_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
1ère Chambre
DTA_2400555_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506076_20260114
14 janvier 2026
de l’action sociale et des familles dans la mesure où la structure a été déclarée au titre de l’article L. 321-1 dudit code le 31 août 2021, qu’à celles de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
324 Z de l'annexe III du CGI ; 4°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de
DTA_2200631_20240123
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant
DTA_2102695_20240516
4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 4.
JU 4ème chambre
DTA_2108373_20221019
19 octobre 2022
du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2200298_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier
9ème Chambre
DTA_2003708_20230316
16 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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