de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie,

2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Carqueiranne sur le fondement de l'article L. 911-1 du code justice administrative de délivrer l'autorisation

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () " 3.

Vu les autres pièces du dossier.

L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, lorsqu'elles ne sont

Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... par une décision du 1er juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

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de la capacité à assurer l'instruction en famille () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

un logement adapté à ses besoins et capacités.

Nantes ; 2°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation administrative au regard de la caducité

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".

de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.