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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500704_20250306
6 mars 2025
courrier de rejet, sa proposition n'élude aucunement le raccordement de puissance tel qu'exigé par le CCTP ; - Dans ce contexte, l'Acheteur aurait pu, à tout moment, l'interroger pour obtenir une clarification
4ème Chambre
DTA_2106342_20230308
8 mars 2023
B, par Me Weyl, le 10 février 2023, par lequel le requérant sollicite en outre la mise à la charge de l'État du paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
ensemble immobilier de quarante logements ; 2°) d’enjoindre au maire de Francheville de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2302280_20260205
5 février 2026
propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison d’un terrain situé rue Jean Jaurès à Marly-la-Ville ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2100047_20230216
16 février 2023
un descriptif complet de cette infirmité après analyse de son dossier médical ; 2°) à titre subsidiaire, de fixer le taux d'invalidité à 50% à compter du 12 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.
1 ère Chambre
DTA_2304848_20251110
10 novembre 2025
février 2023 émis par l’expert de la DRARI, a estimé que cette opération n’était pas éligible au crédit d’impôt aux motifs d’un manque de cohérence dans l’interprétation des résultats obtenus et le changement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2307776_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - les documents demandés comportent des éléments précis sur le vécu des enfants livrés au vagabondage pris en charge par le patronage de l'enfance et de l'adolescence fondé par Henri
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de la commune de Cannes ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206798_20230216
d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Juge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Grenoble à raison de locaux professionnels et de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2020103_20221202
2 décembre 2022
qu'elle estime avoir subis suite à l'annulation par erreur du passeport de son mari avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2019 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
DTA_1906404_20230418
18 avril 2023
de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413741_20241108
8 novembre 2024
délivrer une carte de résident de dix ans mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la même notification et sous la même condition d'astreinte ; 2°) de mettre à la charge
Magistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
C de la modification de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2018 et de ce qu'un indu de 8 857,44 euros était mis à sa charge.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302748_20240422
22 avril 2024
décharge de cet indu ; 3°) de leur accorder la remise gracieuse de cet indu ; 4°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de leur restituer les sommes recouvrées ; 5°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2108127_20240418
18 avril 2024
du tourisme (CRT) Côte d'Azur France et, d'autre part, de conserver comme seul comité régional du tourisme l'association Comité régional du tourisme Provence-Alpes Côte d'Azur ; 2°) de mettre à la charge
Juge social
DTA_2402169_20251218
urgent de sa demande de logement social dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
forfaitaires autres qu'à l'acte rémunéré pour une durée de cinq ans, ainsi que la possibilité pour lui d'exercer dans le cadre conventionnel, pour une durée de cinq ans, sans sursis ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2103791_20221227
27 décembre 2022
laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte a refusé de lui octroyer une autorisation spéciale d'absence à compter du 26 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge
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