Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2408015, Mme D... J... O... agissant en son nom propre et au nom de I... N...

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Ainsi qu'il a été dit au point 3, s'agissant d'un permis délivré par le maire au nom de la commune, la société La Cigalière n'est pas fondée à soutenir que la procédure de déféré n'est pas applicable,

Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

civil ; 3°) de condamner la SMA BTP à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code