Elle soutient que : - le titre de perception attaqué est entaché d'un défaut de signature ; - il est entaché d'un défaut de motivation, les bases de liquidation mentionnées étant erronées ; - il

L'exception d'incompétence territoriale soulevée par la caisse d'allocations familiales du Nord doit en conséquence être écartée. Sur la recevabilité de la requête : 5.

Par un courrier du 1er juin 2018, il a été demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

La SCI Est soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le maire ne pouvait opposer à la demande de permis d'aménager des motifs ayant seulement trait au permis de construire

nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claux, - les conclusions de M.

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation et d'erreurs de

sa demande de départ anticipé.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige : Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 5.

Berbain sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés par M.

Par des courriers du 12 juillet et 24 juillet 2023 pour M.

Par des courriers du 12 juillet et 24 juillet 2023 pour M.

Par une lettre du 26 avril 2021, la ministre des armées se déclare incompétente pour défendre dans la présente instance relative à une décision individuelle prise à l'égard d'un militaire de la gendarmerie

et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.

son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui faire bénéficier de ce dispositif, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de

coude.