Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

: -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut d'examen

Or, d'une part, l'attestation de l'assistante sociale de l'institut du 15 novembre 2022, produite aux débats qui fait état du stage que souhaite effectuer M.

Elle soutient que : -elle dispose de la capacité à agir contre la décision contestée et d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision, qui lui fait grief ; s'agissant de la condition

sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen individuel de sa situation dès lors que le préfet n'a pas

Ce courriel précisait qu'il devait dès lors déposer une nouvelle demande en prenant un rendez-vous à la préfecture sur le site dédié. M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour a expiré le 29 septembre 2024 et que son employeur a indiqué suspendre son contrat de travail à compter du

représentée par Me Ngoto, demande au juge des référés : - d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction munie d'une autorisation de travail ou à défaut

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation

ou de contrats à durée déterminée dans la limite autorisée par son titre de séjour « étudiant ».

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre : 7.

B, ce dernier a été rayé des contrôles et informé de son obligation au remboursement de sa formation spécialisée par un arrêté du 5 mars 2020.

Mme B est employée en contrat à durée déterminée en tant que responsable de clientèle, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 4 octobre 2005.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen doivent être écartés.