Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 6.

de sa propre initiative une décision de permis de construire tacite même illégale, que l’environnement du projet est banal et ne fait l’objet d’aucune protection, si bien que le motif tiré du défaut d

B produit par l'administration que les trois points retirés à la suite des infractions commises les 19 juin 2018, 31 octobre 2018 et 26 août 2019 ont été restitués.

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 10.

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 10.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

A et pouvait dès lors le lui retirer. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par conséquent être écartés. 6.

D... n’a pas été entendu sur la possibilité que le délai de départ volontaire assorti à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet pouvait être retiré ; - les observations de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 4.

Le préfet de la Haute-Garonne pouvait ainsi retirer la carte de résident de M.

son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 29 août 2017, 11 novembre 2017 et 9 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés

Dès lors, le défaut éventuel de délivrance de l’information préalable est sans incidence sur la légalité de la procédure de retrait de point. Sur les autres infractions : 9.

imputable au service à titre provisoire pour une durée de 91 jours du 1er août au 1er novembre 2022 inclus ; 2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle cette autorité a, d'une part, retiré

A la suite d’infractions au code de la route le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. C... B....

A C, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital de son permis de conduire à la

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions commises par M. A doit être écarté. S'agissant du défaut d'information préalable : 10.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le procureur de la république a retiré

la décision attaquée est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut

A lui soit retirée, cette faculté prévue par l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 constituant un pouvoir propre du juge. Vu les autres pièces du dossier.