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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que les déclarations fiscales de TVA jusqu’au 31 décembre 2018, à l
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
systèmes informatisés. (/) L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
justifie de ce que la SARL Jardins Secrets indique elle-même exploiter un hôtel sur ses déclarations fiscales relatives à la détermination de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100846_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
justifie de ce que la SARL Jardins Secrets indique elle-même exploiter un hôtel sur ses déclarations fiscales relatives à la détermination de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans leurs déclarations fiscales souscrites au titre de l'année 2015, l'EURL La Bastide Enchantée et M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105250_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
systèmes informatisés. (/) L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La société SMJ a formé une réclamation fiscale le 4 décembre 2019 qui a été implicitement rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 20 décembre 2019 que l'administration fiscale a suivi la procédure contradictoire définie à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
plan comptable général./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a fait l'objet, du 5 juillet 2017 au 3 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales relatives à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2202450_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
permettant ainsi pas de retracer de manière exhaustive les recettes journalières et de vérifier l’exhaustivité des données produites concourant à l’établissement des recettes en comptabilité et des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Du 7 octobre 2020 au 29 juillet 2021, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, si Mme D a déclaré successivement à la CAF être séparée de fait de son mari, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales souscrites au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, puis d'un contrôle
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504925_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
C ne se prévaut d'aucune autre attache en France et a déclaré lors de son audition précitée ne pas y avoir de famille.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
n'a effectué aucune démarche préalable pour faire connaître son activité d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officiellePage 49 sur 1019