A... ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de M. A... ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48M " du 27 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points affectés à son permis

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée pour caducité par une décision du 9 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025, Mme Dua’a A..., représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 14 août 2025 par

A B, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite, née le 10 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2020 et le 27 janvier 2021, la société à responsabilité limitée Aubert Guiet, représentée par Me Morin, demande au tribunal

B a présenté au préfet du Val-d'Oise, dans le cadre des articles L. 741-1 et L. 741-2, dans leur rédaction alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande

la réduction de l'imposition ".

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". 3.

La rédaction du procès-verbal qui constate l’infraction constitue un accessoire de l’amende.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité

B A, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de refus par lesquelles le maire de Tauriac-de-Camarès s'est opposé aux demandes de communication de documents

physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine

D a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectait pas deux des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction

L'administration était ainsi également en droit de refuser le bénéfice de la réduction d'impôt pour ce second motif. 14.

L'administration était ainsi également en droit de refuser le bénéfice de la réduction d'impôt pour ce second motif. 14.

B a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectait pas deux des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction

A a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectait pas deux des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction