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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, un diagnostic des zones humide a été réalisé sur le site d’exploitation.
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
liée à l'exploitation du service pour la société 3G2M dès lors que le cocontractant doit tirer une part de sa rémunération de l'exploitation du service, notamment par la perception de recettes issues
DTA_1700401_20230622
Reconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
D, ressortissant espagnol né le 28 mai 2003, a été placé en garde à vue le 1er juillet 2025 pour des faits de destruction de véhicule par moyen dangereux et port d'arme prohibé.
4ème Chambre
DTA_2504586_20250924
24 septembre 2025
Il a fait l'objet de condamnations pénales et d'incarcérations pour des faits de vols, usage de chèques contrefaits, escroquerie, violence par conjoint et destruction d'un bien appartenant à autrui commis
5ème Chambre
DTA_2204348_20250729
29 juillet 2025
physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
en l'incendie survenu à la fin de l'année 2020 de containeurs à déchets situés à proximité des emplacements de stationnement lui appartenant, dans le branchement illégal sur ses compteurs d'eau, l'explosion
DTA_2103074_20240829
29 août 2024
Le 29 novembre 2016, il était en opération extérieure au Mali lors de l'attaque d'un camp par des tirs d'armes automatiques et l'explosion d'un véhicule suicide.
1ère chambre
DTA_2101992_20230606
6 juin 2023
préfecture disposait d'une délégation du préfet pour signer les actes relevant notamment de la police des étrangers, elle ne peut être regardée comme le soutient la requérante comme détenant une délégation exclusive
6ème chambre
DTA_2405967_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur l'existence d'une menace à l'ordre public sans tenir compte des circonstances de
6ème Chambre
DTA_2406421_20250128
28 janvier 2025
pendant un délai de 3 mois prononcé par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Perpignan ; le 20 avril 2023, à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction
7ème Chambre
DTA_2406811_20250304
4 mars 2025
France peut être analysé comme étant une décision portant refus de séjour et qu'en tout état de cause, le seul moyen dirigé dans sa requête contre le refus de séjour, peut être regardé comme dirigé exclusivement
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
Afin d'exploiter l'intégralité du gisement et d'extraire des matériaux de meilleure qualité, la société SA Carrières Rault a déposé, le 15 janvier 2019, une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502775_20250326
26 mars 2025
tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché de prestations de mise en fourrière et destruction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
sous astreinte, au préfet du Tarn, de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de capter des images par aéronefs, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter
8ème chambre
DTA_2006991_20220718
18 juillet 2022
Les suites ont été marquées par l'infection du matériel d'ostéosynthèse, à l'origine d'une ostéo-arthrite de la cheville avec destruction articulaire progressive.
2 ème Chambre
DTA_2300387_20250116
16 janvier 2025
A et la SCI DAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen afin de solliciter, à titre principal, la destruction des trois garages et des édifices construits sur la parcelle AH13.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301344_20230502
2 mai 2023
La société People and Baby exploite notamment la crèche " La Luciole ", d'une capacité d'accueil de 50 places, et la micro-crèche " Au Clair De Lune " d'une capacité d'accueil de 10 places, situées au
Chambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
au nom du préfet de l'Indre ; - la vente de l'étang au profit de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avec abandon du droit d'usage de l'eau en vue de la destruction
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