B... soutient qu’il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

remise de sa dette.

enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une remise de sa dette

Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée

Elle demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 618,25 euros.

requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B conteste la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette

B... a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 avril 2025, dont M.

A... une remise partielle de 1 218,19 euros de sa dette d’allocation de logement sociale et une remise partielle de 543,89 euros de sa dette de revenu de solidarité active.

Par la présente requête, Mme C, qui ne conteste plus le bien-fondé de l'indu, sollicite la remise gracieuse de sa dette. 2.

5 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 mars 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise de ses dettes

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Par un recours préalable du 17 mai 2023, Mme A... a sollicité la remise de sa dette.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette pour laquelle une saisie administrative à tiers détenteur a été ordonnée sur sa retraite ; - elle n'a pas les moyens de rembourser

Par un courrier du 20 novembre, la requérante a sollicité la remise gracieuse de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la CAF.

Elle expose par ailleurs, qu’elle ne reçoit plus l’allocations de la caisse d’allocations familiales du Rhône, que la dette est ancienne et a déjà fait l’objet d’un jugement, et que l’origine de la dette

de 318 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

de 1 353,75 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.

La requérante a sollicité la remise de ses dettes.

Le 27 avril 2021, elle a sollicité une remise de dette ou un aménagement de la dette. Elle s'est ensuite engagée, en septembre 2021, à rembourser la somme restant due par mensualités de 107 euros.