CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101300_20240326
26 mars 2024
l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en lui infligeant des pénalités pour manquement délibéré sans prendre en compte le contexte financier difficile
8ème chambre
DTA_2002825_20220729
29 juillet 2022
contenu de ces courriels ne comporte pas de manquement, Mme A a mis en copie de ses courriels adressés au DGS les agents de son service ainsi que des élus de la municipalité afin de les informer des difficultés
4ème Chambre
DTA_2202234_20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, dont l'état de santé était déjà fragilisé dans un contexte de relations professionnelles difficiles avec certains de ses collègues, a été placée en arrêt de
2ème chambre
DTA_2400514_20240712
12 juillet 2024
Cette période d'isolement faisait suite à plusieurs années durant lesquelles il a vécu avec son père dans des conditions particulièrement difficiles, sans domicile fixe.
DTA_2400534_20260203
3 février 2026
nature à engager sa responsabilité ; - le collège Proudhon, n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour favoriser les remplacements de longue durée et de courte durée d’enseignants ; - les éventuelles difficultés
DTA_2400967_20240725
25 juillet 2024
de progresser et de réduire ses difficultés de concentration ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313782_20231017
17 octobre 2023
émanant des autorités tunisiennes auprès desquelles elle a plusieurs fois demandé protection, la situation, eu égard aux propos contradictoires tenus par l'intéressé sur sa situation familiale, et pour difficile
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309420_20231020
20 octobre 2023
pour détenus violents dont les conditions de détention sont équivalentes au quartier d'isolement ; - son état de santé, physique et psychologique, se dégrade ; - il rencontre depuis 6 mois des difficultés
3ème Chambre
DTA_2402513_20250717
17 juillet 2025
D fait état, d'une part, de ce qu'il a perdu ses bagages lors d'un voyage en République démocratique du Congo en 2022 et a eu des difficultés à rentrer sur le territoire français, lui causant des préoccupations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115599_20230209
9 février 2023
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
rencontrées par la commune et les sanctions complémentaires ne sont pas motivées ; - le préfet n'a pas tenu compte de l'ensemble des difficultés particulières que la commune a pu rencontrer pour atteindre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501533_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - ses pathologies sont la cause de difficultés pour se déplacer, qu’elle éprouve des difficultés pour exécuter les tâches de la vie quotidienne ; - elle est entachée d’une erreur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
verser de salaires à ses dix salariés, ni payer le loyer des locaux qu'elle occupe à Vénissieux, ni honorer ses obligations en matière de cotisations sociales et fiscales ; elle est confrontée à des difficultés
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
Si le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité peut exiger que l’acquéreur puisse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206741_20221028
28 octobre 2022
A en raison des difficultés rencontrées avec la mère de cette enfant ; - Mme E, représentant le préfet de l'Isère, qui indique que M.
DTA_2208145_20221123
23 novembre 2022
d'aménagement et ne permet pas d'identifier et de comprendre le projet, ne fait pas apparaître le projet qui est de nature à justifier la préemption ; . l'arrêté litigieux, qui se borne à un constat de difficultés
5ème chambre
DTA_2001248_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - les travaux réalisés du 9 avril 2018 au 6 juillet 2018 ont rendu l'accès à son commerce excessivement difficile et ont ainsi engendré une perte importante de sa marge brute entre
juge unique (2)
DTA_2308088_20250520
20 mai 2025
écritures, des difficultés à se déplacer et notamment à porter des charges.
3ème chambre JU
DTA_2401307_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir la carte sollicitée dès lors qu'elle a des difficultés pour marcher et est toujours accompagnée pour faire les courses en raison de son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535053_20251218
18 décembre 2025
de résident pour pouvoir procéder à l’inscription à la section A du tableau de l’ordre des pharmaciens et ainsi finaliser son projet d’achat d’officine, et que cette situation est particulièrement difficile
Page 49 sur 2704