professionnelles n'ont pas été pris en compte dans le choix de la sanction retenue.

présentés postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux alors que la requête ne contenait que des moyens de légalité externe ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.

professionnelle ; . instaure une discrimination en raison de son état de santé en violation des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 dès lors qu'il a été reconnu travailleur

B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

de fonctionnaire stagiaire, une rémunération inférieure à celle qu'elle percevait en qualité de contractuelle en exerçant les mêmes fonctions, sauf à subir une discrimination au regard des dispositions

des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury d’aptitude professionnelle se soit fondé sur des lacunes en orthographe de M. A...

A F, agissant en leur noms propres et en qualité de représentant légal de leur enfant mineur, C F, représentés par Me Marques, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

E tient de cette seule qualité de sous-directeur l'habilitation à signer la décision attaquée du 20 mai 2019.

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat serait entachée de discrimination.

sur l'état de santé de l'intéressée mais sur le non-respect de l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021, le moyen tiré de l'existence d'une discrimination fondée sur

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'association Voir Ensemble n'est fondé. Par ordonnance du 4 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2021.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

En premier lieu, d'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle

professionnels. " 26.

sont pas fondés.

" Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée