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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510523_20260209
9 février 2026
C... de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, situé 38 route d’Oberhausbergen à Strasbourg ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;
Juge unique 2
DTA_2502569_20250308
8 mars 2025
Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante , notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514928_20250910
10 septembre 2025
du Général de Gaulle à Meudon (92190) au sein du centre provisoire d'hébergement de Malakoff géré par l'association Coallia ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
DTA_2514929_20250910
du centre provisoire d'hébergement de Malakoff géré par l'association Coallia situé au 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
DTA_2514981_20250910
au 17 rue des Galons à Meudon (92190) au sein du centre provisoire d'hébergement de Malakoff, géré par l'association Coallia ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
DTA_2515482_20250919
19 septembre 2025
protestant (CASP) et de l'hébergement géré par ce même CPH qu'elle occupe en diffus au 20, avenue de Verdun à Montrouge (92120) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
JUGE UNIQUE
DTA_2500492_20260512
12 mai 2026
Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si
3ème chambre
DTA_2302828_20260416
16 avril 2026
Une péricardite avec épanchement pleural a été diagnostiquée et a conduit à la réalisation d’une ponction puis d’une chirurgie d’évacuation péricardique.
5ème Chambre
DTA_2306649_20251202
2 décembre 2025
propre, qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros chacun ; - à titre subsidiaire, une expertise médicale pourra être ordonnée pour déterminer les causes de l’absence de repousse de l’ongle et évaluer
DTA_2207180_20250129
29 janvier 2025
de la base imposable des impositions en cause les voies de circulation et rampes d'accès aux surfaces de stationnement ; - il convient de déduire des bases taxables les aires de circulation et d'évacuation
DTA_2111723_20250129
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204606_20221206
6 décembre 2022
-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer
4ème Chambre
DTA_2102667_20240227
27 février 2024
- elle est fondée à obtenir des occupants sans titre de son domaine public une indemnité compensant les dommages subis au titre de la période d'occupation irrégulière ; - les dommages subis sont évalués
1ère Chambre
DTA_2004562_20231205
5 décembre 2023
Elle fait valoir que : - il n'y a pas de lien de causalité entre le réseau public d'évacuation des eaux pluviales ou les pavés bétons autobloquants et les désordres constatés au sein de l'immeuble qui
DTA_1902900_20230608
8 juin 2023
Lors des opérations de l'expertise amiable qui s'est déroulée en février 2019, les dommages ont été évalués à 16 681,25 euros et les intéressés ont reçu de la part de leur assureur une somme de 6 569 ,
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
utilisées pour l'extinction et, d'autre part, sous un mois, d'installer et de mettre en service des dispositifs, en partie haute des bâtiments, conformes à la règlementation en vigueur permettant l'évacuation
DTA_2314114_20250702
2 juillet 2025
Il fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet, la parcelle ayant été évacuée des occupants sans titre qui l'occupaient
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
d'épaisseur ; cette installation devait in fine présenter un aspect compact et solidaire pour la partie en surface réduisant l'entretien des allées, empêchant la pousse de mauvaises herbes et permettant l'évacuation
1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
en cause n'est pas démontré ; - en tout état de cause, ce caractère constructible ou non est indifférent en ce qui concerne l'obligation de la commune d'augmenter les capacités de son réseau d'évacuation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307499_20240109
9 janvier 2024
D B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'évacuer son bateau du domaine public portuaire du port de l'Epervière dans un délai de 15 jours à compter
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