Elle fait valoir que : - l'urgence est neutralisée par l'intérêt public majeur qui justifie l'exécution de l'arrêté en litige ; la micro-crèche " Crech'endo Sainte-Marie " est exploitée par la société

Elle fait ainsi valoir qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir joint, dans les délais impartis, à son dossier la déclaration sur l'honneur de sa filiale qu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction

B soutient que cet article fait obstacle à ce qu'une autorisation d'exploiter soit délivrée à un demandeur d'un rang de priorité inférieur lorsqu'il existe d'autres demandes concurrentes d'un rang de priorité

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le GAEC Cabri'Hyaule ne sont pas fondés.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision.

préjudices nés de l'éviction du groupement momentané qu'elles avaient constitué de la procédure de consultation en vue de la passation d'une concession de service public pour la construction et l'exploitation

Pour justifier la résiliation prononcée aux torts exclusifs de la société 3G2M, la commune de Kourou fait valoir que le délégataire a commis des fautes graves consistant, d'abord, en un refus de produire

Pour justifier la résiliation prononcée aux torts exclusifs de la société 3G2M, la commune de Kourou fait valoir que le délégataire a commis des fautes graves consistant, d'abord, en un refus de produire

Pour justifier la résiliation prononcée aux torts exclusifs de la société 3G2M, la commune de Kourou fait valoir que le délégataire a commis des fautes graves consistant, d'abord, en un refus de produire

que l'obtention d'un permis de mise en exploitation était subordonnée à la détention depuis deux ans du navire faisant l'objet de l'engagement de sortie de flotte ; - ils ont commis une faute en instruisant

C... a, en conséquence, fait l’objet d’un simple rappel à la loi s’agissant des faits d’émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage.

d'une licence de débit de boissons ayant fait l'objet d'une translation régulièrement déclarée.

C I a été judiciairement reconnu comme incapable de reprendre une exploitation viticole.

Mme A a repris le matériel et les agencements d'exploitation qui appartenaient à M.

l'existence d'une autorisation d'exploitation commerciale tacite dès lors que sa demande a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement et d'instruction ; - les mesures demandées présentent

B... pour faute grave, ce qu’elle a refusé par une décision du 21 mai 2024.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

B était alors le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

Aux termes du 2° de l'article L. 331-1-1 de ce même code : « Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur