Il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 3 janvier 2023 et qu'il y a erreur sur la personne.

sans permis et conduite de véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la communauté d'agglomération manque en fait et ne peut qu'être écarté.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu

de discrimination ; ces faits ont été reconnus à l'issue de l'enquête conduite par la cellule Allodiscrim, mise en place par le ministère du travail.

A... est décédé le 4 août 2024, à la suite d’un malaise, lors de l’exercice de sa mission de conduite d’un des petits trains. Son épouse, Mme D...

A... produit par le préfet que l’intéressé a été condamné le 15 juillet 2019 par ordonnance pénale à une amende de 400 euros pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 7 juin 2022.

de l’homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et familiale ; * l’arrêté contesté caractérise une sanction déguisée car pris dans le but de le sanctionner pour les faits

Toutefois l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction relève exclusivement de la compétence du juge judicaire.

médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de l’hospitalisation de Mme B....

trois points au lieu de quatre sur son permis de conduire.

à ne pas suivre sa proposition ; - la sanction attaquée repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il n'a commis aucun fait susceptible de recevoir la qualification de faute disciplinaire

médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de l’hospitalisation de M.

En outre, il résulte de l’instruction que la SAS Investicasa conclut des contrats de location d’appartements meublés à l’usage exclusif du locataire et destinés à une clientèle de passage qui n’y élit

utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire.

utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. 4.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de quatre points sur son permis de conduire

A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48M du 18 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission