Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Après avoir bénéficié de documents de circulation pour étranger mineur, elle a obtenu une carte de séjour annuelle, puis, une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 septembre 2017 au 14

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A sa majorité, il a bénéficié d’un certificat de résidence de dix ans valable du 20 septembre 2010 au 19 septembre 2020.

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen.

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention

par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors qu'il dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2029.

Lors de l'instruction de cette demande il est apparu que l'intéressé était titulaire d'un visa allemand, délivré le 28 février 2023, et valable du 5 mars au 17 juin 2023.

sous couvert d'un visa de long séjour valable du 1er novembre 2023 au 30 janvier 2024.

B C s'est ensuite vu délivrer des cartes de séjour en raison de son état de santé, valables du 2 mars 2006 au 1er mars 2011, puis une première carte de résident longue durée, mention " UE ", valable du

Il fait valoir que l'intéressée a été mise en possession d'un titre de séjour " salarié " valable du 20 juin 2025 au 19 juin 2026.

autorisée de stupéfiants, et non de cession, à une peine de prison ferme d’un an et 2 mois, a été aménagée, en un placement sous bracelet électronique et, la juge d’application des peines lui a accordé

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 8.

B..., ressortissant tunisien né en 1999, est entré en France le 15 janvier 2023, sous couvert d’un visa long séjour valable du 15 janvier 2023 au 15 avril 2023.

attaquées : - entachées d’incompétence ; - insuffisamment motivées ; - sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; Par un mémoire non

enfants ", dont les établissements qu'elle gère ont été également touchés par la pandémie liée à la Covid 19 et dont l'un d'entre eux a subi un incendie au mois de novembre 2020, ne présente pas les garanties