Elle soutient que le titre de perception est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été émis par le directeur général de l'OFII ou une personne relevant de son autorité.

collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision du 25 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 12 juin 2025

Ce même jour, l'intéressée a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : Sur les décisions portant abrogation de l'attestation de demandeur d'asile et obligation de quitter le territoire français : - elles ont été prises par une autorité incompétente ;

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui faire bénéficier sans délai des conditions matérielles

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

(ci-après l'OFII) a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a présenté des observations, enregistrées le 29 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C a présenté des observations sur ces moyens relevés d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 4.

Il soutient que : - la signataire de l'acte était incompétente ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII n'a pas été communiqué et est donc potentiellement irrégulier; - La décision est insuffisamment

Le même jour et après évaluation de sa situation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

B..., représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

tiré de l'incompétence du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pour refuser d'autoriser la société requérante à licencier M.

Aux termes de la décision en litige, l’OFII a refusé à M.