Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de demande indemnitaire préalable ; - les conclusions à fin d’injonction visant à

du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation sont irrecevables. Sur les autres conclusions du requérant : 6. Si M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

. ……………………………………………………………………………………… Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la commune de Villeneuve-Loubet conclut au rejet de la requête en tant qu’elle est irrecevable et infondée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

De telles conclusions, qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision administrative, sont ainsi irrecevables. 5.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation et qu’il n’appartient pas au tribunal administratif

du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet et 23 juillet 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’elle est irrecevable.

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Pour ce seul motif, la requête est manifestement irrecevable. 3.

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation, ou le cas échéant, de suspension, des bulletins mensuels de solde de février et juin 2025 sont manifestement irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables