, il emporte alors leur disparition rétroactive, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

elles le litige susceptible de se nouer relèverait du juge judiciaire.

Sur l'exception de chose jugée : 2.

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation : 2.

fondement ; - les commerçants situés au sein de la même zone de chalandise qu'un projet dont la surface de vente serait comprise entre 300 et 1 000 m² ne disposent pas de la faculté de saisir le juge

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la société Bouygues Immobilier : Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires

sur la recevabilité et le bien fondé des demandes présentées à son égard.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité du refus d'AMM du 12 octobre 2018 : 2.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité du refus d'AMM du 19 octobre 2018 : 2.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête présentée par M. B doit être rejetée.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée à ce titre doit être écarté. 6.

Dès lors, la circonstance que de telles conclusions soient soumises à des conditions de recevabilité différentes n'est pas de nature à faire obstacle à l'examen, dans une même instance, de leur recevabilité

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 2.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

B..., sans qu’il soit besoin de s’interroger sur sa recevabilité, ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer, à titre principal, sur de telles conclusions.