l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Mme A, a fait l'objet le 5 octobre 2024 d'un contrôle de police alors qu'elle circulait au volant de son véhicule et, dans ce cadre, a été retenue au commissariat de police de Nouméa.

Il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée qui porte atteinte à l'exercice de son activité professionnelle ; en outre il y aurait un doute sérieux sur la légalité de cette décision

suspension de la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Mme C n'est, par suite, pas fondée à invoquer ladite circulaire. 13.

Sur le bien-fondé des titres de perception du 8 octobre 2021 et du 6 octobre 2022 : En ce qui concerne la légalité de la délibération de Toulouse Métropole du 4 octobre 2018 : 3.

A ne peut utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 n° NOR INTK 1229185 C qui n'a pas de caractère règlementaire. 4.

A soutient que le tableau d'avancement en litige a été arrêté en méconnaissance de la procédure prévue par la circulaire n°1380 du 8 juin 2022.

de l'état d'urgence sanitaire ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ; - elle méconnait les circulaires

notamment financières, ils ont simplement traversé une période complexe financièrement et se sont acquittés de leur dette dès le mois de janvier 2020 ; - la décision préfectorale méconnait les circulaires

Cependant, la décision attaquée est fondée sur un motif qui permet à lui seul de légalement la justifier.

La circonstance qu'elle aurait depuis acquis son autonomie matérielle, postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une personne incompétente ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale, dès lors que l'accord franco-algérien

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire

Sur la légalité interne : 6.

E, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan et de Mme D, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan.

avant le contrôle qui a été réalisé le 14 février à 19h20 ; - une fermeture administrative d'une durée de 21 jours serait nécessairement excessive et disproportionnée et contraire à l'esprit de la circulaire

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire

Aucune liste n'a été établie par le ministre de l'intérieur en application de ces dispositions, celle qui figure en annexe de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 12