de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;/b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;/c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret

Enfin, l’annulation de la décision de licencier Mme B... n’implique pas qu’il soit enjoint au maire de Camopi de signer son contrat à durée déterminée rectifié.

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux portant sur la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le préfet lui a indiqué que l'exploitation d'une licence

service du même employeur : 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant

Sur la charge de la preuve : 2.

avec le licenciement aient été encore signés, ce qui le place en situation de grande précarité administrative et financière et l'expose à un risque d'éloignement et emporte des conséquences sur l'ensemble

du licenciement. ().

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

d'une procédure de licenciement pour inaptitude médicale.

de licenciement économique de l'intégralité de ses salariés et elle serait placée en liquidation judiciaire ; Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, la commune de Papeete conclut

Ainsi, l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique régit la procédure de licenciement des agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, qui sont licenciés pour des motifs

versés par l'employeur qui le licencie. ».

Le 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique prévoit que la licence de débit de boissons de quatrième catégorie, dite "grande licence" ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) suspendre l’exécution de l’arrêté de refus de titularisation et la décision consécutive de licenciement

En ce qui concerne le motif économique : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

En ce qui concerne le motif économique : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

de charge du service dénommé " plan communal de sauvegarde ".

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative.

licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir