Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

C A et Mme D du logement qu'ils occupent au sein du CADA Coallia Site Est, situé 26 rue Saint-Lô à Fougères (35300).

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

, dans le cas d'un bien occupé, que le Conservatoire propose en priorité une convention à l'exploitant déjà en place lors de l'incorporation dans le domaine public. 7.

, dans le cas d'un bien occupé,que le Conservatoire propose en priorité une convention à l'exploitant déjà en place lors de l'incorporation dans le domaine public. 7.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire

La circonstance, comme le soutient le requérant, que cette délégation ne soit plus accessible sur le site du CH de Libourne, dès lors qu'une délégation plus récente s'y est substituée, est sans incidence

de réexaminer sa situation sous trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait de sa situation personnelle, crée des risques graves pour elle ou pour sa famille et justifie un refus du logement proposé.

situé 17 quai de l'Abbé Grégoire sur le territoire de la commune de Blois.

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des

- elle fait l’objet d’une contestation sérieuse dès lors que la mesure d’expulsion envisagée est entachée d’une erreur manifeste de l’appréciation de leur situation, d’une méconnaissance de l’article

pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

être regardé comme s'étant réservé la jouissance du bien pour être assujetti à la taxe d'habitation.

sur la légalité de la décision attaquée et sur le bien-fondé de la créance.

Toutefois, son époux est également en situation irrégulière et le préfet de Loir-et-Cher a pris à son encontre un arrêté n° 2024-41-810 du 24 octobre 2024, refusé de faire droit à sa demande, lui a fait

immobilier situé 38 chemin de la Croix de Mirande à Briollay (Maine-et-Loire), ainsi qu'à des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti à raison de ce même bien au titre des années

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

H et de leurs filles dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques