La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté soutient que la contribution au fonds de résolution unique (FRU) instituée par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du

la demande dans le délai d'un mois de la réception du relevé des constatations ; - la sanction prononcée apparaît disproportionnée : la caisse a immédiatement mis en œuvre la procédure de l'article 59

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance

l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC00600723E0006 ayant pour objet la construction d'un immeuble pour la création de 59

connaître est, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 312-11, celui dans le ressort duquel ce contrat a été exécuté, en l’espèce, dans la commune de Proville dans le département du Nord (59

juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 11 août 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal judicaire de Lille du 5 septembre 2024 ordonnant

Il résulte de l'instruction que Mme C est menacée d'expulsion de l'appartement qu'elle occupe 59 rue Riquet dans le 19ème arrondissement de Paris.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023 et les parties

Par ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 20 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un expert qui a remis son rapport le 23 février 2023.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer un hébergement dès notification de l'ordonnance

63 219 euros pour la constitution du dossier nécessaire à la demande de permis d'aménager ; sa trésorerie disponible n'est que de 25 444 euros : elle est endettée auprès de fournisseurs à hauteur de 59

Par une ordonnance du 29 novembre 2023, les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était reportée au 30 novembre 2023 à 10 heures.

dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2104475 du 30 mars 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Bordeaux le dossier de la

Par ordonnance du 2 décembre 2022, le tribunal de proximité de Roubaix a ordonné l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe et qui est situé 1/5 rue Jean-Baptiste Delescluse à Croix.

Par ordonnance du 26 mars 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2021. Par ordonnance du 19 avril 2021, la clôture d'instruction a été reportée au 11 juin 2021.