charges d’électricité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie dès lors que l’arrêté concerne un établissement exploité par l’ancien gérant

alcoolémie largement supérieur aux limites autorisées et qu’il était apparu qu’il avait consommé de l’alcool sans restriction au sein de l’établissement, par une altercation suivie d’une rixe avec le gérant

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant gérant et associé unique d’une entreprise de terrassement, son activité professionnelle rend indispensable la conduite de véhicules

tort que le service vérificateur a refusé de procéder à la saisine de la commission départementale des impôts ; - " aucune information ou sollicitation, à une seule exception, n'a été délivrée au gérant

A est le gérant statutaire, à laquelle elle fait expressément référence. Dès lors, M.

d'exploitation pendant une durée de six mois avec pour conséquence un dépôt de bilan à brève échéance ; la perte de chiffre d'affaires est inhérente à la mise en œuvre par l'autorité administrative du pouvoir

A C, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation

B était gérant de la société Alex Construction, en disposant, selon les statuts de cette société, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ainsi que pour procéder

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D n'en est devenu le gérant et l'associé unique qu'à partir du 30 novembre 2019.

A, son gérant, se trouvera sans activité professionnelle ce qui représente des conséquences graves compréhensibles compte tenu des circonstances liées aux difficultés économiques aggravées par la pandémie

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A, gérant de l'école de pilotage Elf moto, la parcelle cadastrée section AY n° 307 située au lieu-dit " Le Courneau ", d'une superficie de 7ha 98a 71ca.

/ 1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; / 2° Elles remplissent une des trois conditions suivantes : / (…) ; / c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant

À l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL Marco Paulo a fait l'objet, Mme D, son associée unique et gérante, s'est vue notifier, selon la procédure contradictoire, par une proposition de

septembre 2023, 11 octobre 2023, 29 octobre 2023, 31 octobre 2023, 3 novembre 2023, 4 novembre 2023 et 11 novembre 2023, les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra Sea Loc Caraibes, représentées par leur gérante

E... a été nommée seule gérante de la SARL Vector Labs.

A n'ont pas fait l'objet de débat contradictoire ; - l'administration lui a adressé des courriers alors qu'étant interdit de gestion, il ne pouvait plus répondre en qualité de gérant des entreprises

A B, en sa qualité de gérant unique de l'EURL JCVE Distribution, est parfaitement habilité par les statuts de la société à la représenter en justice ; - la responsabilité sans faute de la commune est

La SARL Bronz et Zen, dont Mme F est la gérante, exploite un institut de beauté offrant des soins à une clientèle féminine et masculine.