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ayant une moins bonne situation que le local à évaluer et une superficie plus élevée, une majoration du tarif devrait être retenue, mais elle est compensée par l'ajustement du tarif qui devrait être pratiqué

La SAS MCPP Clerval exerce une activité de production et de commercialisation d'une technologie dite " A ".

, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort que le service vérificateur l’a comparé à un

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Gab-Trans a été incitée par la société Le Runellou à émettre des factures en tant que sous-traitant étranger, avec auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ; il ne pouvait pas savoir que cette pratique

acquis en vue de leur location, notamment aux occupants de la maison d'Aigues-Mortes, leur immobilisation ainsi que celle des remorques destinées à les transporter et, partant, les amortissements pratiqués

Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser

, justifiant qu'il soit dérogé aux délais de paiement dans ses relations avec la société Ecore Services ; ses partenaires commerciaux ne lui ont pas adressé de récrimination au sujet des paiements; -

Selon les indications fournies par la société requérante elle-même, jusqu'en 2016, les principales missions de direction, de recherche et de stratégie commerciale relevant du président et des directeurs

A l'issue des opérations de contrôle, le service a notifié à la société requérante des rectifications d'une part, en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2009 à 2011 selon

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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale

Aux termes du vingtième alinéa du I du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ".

En outre, les prix proposés sont supérieurs aux prix pratiqués dans le cadre de l'exécution du présent marché, de 6 à 27 % selon les lots, et il n'est nullement démontré que les prix présentés seraient

Compagnie financière des deux Savoie dont l'administration a refusé la déduction sont justifiées et ne constituent donc pas des revenus de capitaux mobiliers ; - le conseil Constitutionnel a invalidé la pratique

L'article 10 définit les modalités d'ouverture technique et commerciale B.

mesures drastiques mises en place au cours des confinements ; - les pourcentages avancés par la communauté d'agglomération pour démontrer un raz-de-marée sont trompeurs, dès lors qu'ils portent en pratique