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1 282 résultats pour « prescription décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201499_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

son encontre serait, le fait que " les portes coulissantes des placards des chambres se déboitent régulièrement de leurs glissières ", que des placards coulissants ne sont pas soumis à l'assurance décennale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200317_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304797_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle fait valoir qu'elle a souscrit, auprès de cette dernière, un contrat multirisque construction au titre des années 2022 et 2023, ainsi qu'un contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319871_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

que : - au 25 août 2023, le phénomène de réaction sulfatique interne n'est pas avéré ; - la mission de l'expert judiciaire doit être cantonnée au seul désordre dénoncé dans le délai de garantie décennale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005839_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par la présente requête, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés BRL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101248_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302951_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La prescription biennale fait obstacle au réexamen de la situation de M.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2505045_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Article 3 : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à Mme A... un logement conforme aux prescriptions de la commission de médiation, sous astreinte de 30 euros par jour de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201192_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme dès lors que la grange est uniquement à usage d’habitation, qu’elle a été acquise par prescription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215445_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune d'Herblay-sur-Seine.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300640_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300808_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

E..., à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à M. A... B... et à Mme D... F... et à la commune d’Orcet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108964_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais, à la SCCV Villa Lady Rollestone, à la commune de Neufchâtel-Hardelot et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100603_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312697_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Cellnex France, à la société Bouygues Telecom, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2313860_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306398_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306478_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ce projet a été reconnu projet d'intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l'Union européenne et a été intégré en France au schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité

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TA

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Source officielle

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