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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
son encontre serait, le fait que " les portes coulissantes des placards des chambres se déboitent régulièrement de leurs glissières ", que des placards coulissants ne sont pas soumis à l'assurance décennale
2ème chambre
DTA_2200317_20250121
21 janvier 2025
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304797_20250128
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle a souscrit, auprès de cette dernière, un contrat multirisque construction au titre des années 2022 et 2023, ainsi qu'un contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319871_20240325
25 mars 2024
que : - au 25 août 2023, le phénomène de réaction sulfatique interne n'est pas avéré ; - la mission de l'expert judiciaire doit être cantonnée au seul désordre dénoncé dans le délai de garantie décennale
3ème Chambre
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
Par la présente requête, le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés BRL
DTA_2101248_20230411
11 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Juge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
La prescription biennale fait obstacle au réexamen de la situation de M.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2505045_20251118
18 novembre 2025
Article 3 : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à Mme A... un logement conforme aux prescriptions de la commission de médiation, sous astreinte de 30 euros par jour de
CHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme dès lors que la grange est uniquement à usage d’habitation, qu’elle a été acquise par prescription
1ère Chambre
DTA_2215445_20250314
14 mars 2025
B A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune d'Herblay-sur-Seine.
juge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y
Chambre 2
DTA_2300808_20260115
15 janvier 2026
E..., à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à M. A... B... et à Mme D... F... et à la commune d’Orcet.
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais, à la SCCV Villa Lady Rollestone, à la commune de Neufchâtel-Hardelot et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
2ème Chambre
DTA_2100603_20250304
4 mars 2025
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions
7ème chambre
DTA_2312697_20260429
29 avril 2026
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Cellnex France, à la société Bouygues Telecom, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306478_20231215
15 décembre 2023
Ce projet a été reconnu projet d'intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l'Union européenne et a été intégré en France au schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité
5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application
DTA_2400290_20250116
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