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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508088_20250909
9 septembre 2025
comme admise à présenter une demande de titre de séjour ; - la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506369_20251013
13 octobre 2025
charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère année : quinze mille euros (15.000,00 €) hors taxes et hors charges à la date de la prise
DTA_2506587_20251013
de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère année : vingt cinq mille euros (25.000,00 €) hors taxes et hors charges à la date de la prise
DTA_2506597_20251013
de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère année : vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) hors taxes et hors charges à la date de la prise
2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
Il n'est pas contesté que les échéances trimestrielles échues d'avril, juillet et octobre 2019, pour un montant total de 1 506,60 euros, n'ont pas été acquittées par la commune de Fouilloy.
DTA_2302102_20250918
18 septembre 2025
Prise en charge immédiatement, elle a donné naissance à sa fille, Mme D...
Juge Unique
DTA_2502775_20250925
25 septembre 2025
est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise
DTA_2505941_20250523
23 mai 2025
théorique, et que le requérant a bénéficié de deux convocations à l'épreuve pratique du permis de conduire sur la durée de validité de son épreuve théorique, ce qui prouve assez que sa demande a été prise
DTA_2304141_20230308
8 mars 2023
avérée ; la décision attaquée l'a placée en situation irrégulière et a eu pour conséquence la suspension de son contrat de travail et, partant, la perte de ses ressources ; - la décision attaquée a été prise
Chambre 3
DTA_2003371_20221020
20 octobre 2022
Il a réussi les épreuves d'admissibilité mais a échoué aux épreuves d'admission.
2ème chambre
DTA_2206096_20221024
24 octobre 2022
soutient que : - son recours, déposé à la suite d'une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 22 juin 2022 et toujours en cours d'instruction, est recevable ; - les décisions attaquées ont été prises
1ère chambre
DTA_2205081_20250327
27 mars 2025
des termes des écritures en défense de la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents que la réclamation présentée par le fonds requérant avait été rejetée au motif qu'il avait échoué
DTA_2402224_20251113
13 novembre 2025
étudiant à Mme B..., le préfet de la Vienne lui a opposé qu’inscrite en master 1 management et commerce international à l’université de Poitiers au cours de l’année universitaire 2022/2023, elle a échoué
5ème Chambre
DTA_2408733_20250429
29 avril 2025
Dans ces circonstances et dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, M.
4ème chambre
DTA_2500964_20250716
16 juillet 2025
Cependant pour les années universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 il échoue à valider la troisième année de cette licence.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2501140_20260108
8 janvier 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312564_20230918
18 septembre 2023
A B se plaint d'échouer systématiquement depuis lors à prendre rendez-vous en ligne car il ne reçoit pas de code OTP.
DTA_2300119_20230523
23 mai 2023
Il ressort, au contraire, du seul relevé de note produit qu'il a échoué à la session de rattrapage du premier semestre de la première année de licence de sociologie pour l'année universitaire 2020-2021
Reconduite à la frontière
DTA_2201830_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté, a été pris par une autorité dont l'arrêté de délégation de signature n'est pas joint, a été pris par une autorité incompétente ; - le refus du bénéfice de la protection
7ème Chambre
DTA_2501668_20250916
16 septembre 2025
en attester un courrier d'avertissement de sa part constatant l'absence de résultats dans ses études au cours de l'année 2021/2022 et le relevé de notes de brevet de technicien supérieur auquel il a échoué
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