Sur la responsabilité : En ce qui concerne le non-renouvellement de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le recours abusif aux contrats à durée déterminée. 3.

la prolongation du congé de longue durée qui lui avait été accordé par arrêté du 17 février 2022, est illégal en raison de l’illégalité de cet arrêté ; cet arrêté du 17 février 2022 est entaché d’un

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Par un arrêté du 21 janvier 2025, le préfet de la Vendée a prolongé la durée de son interdiction de retour de deux ans, la portant ainsi à une durée totale de trois ans.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code

d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 3 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de mettre fin à toutes les mesures de surveillance

A et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation

de durée. ». 8.

De même, la seule circonstance d'avoir conclu un contrat à durée déterminée de six mois en février 2022 ainsi que d'avoir suivi une formation d'équipier de première intervention et obtenu un certificat

En outre, la survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire, telle qu'elle est déterminée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de deux mois, prolongée par une décision du 8 octobre 2021.

Son contrat a été renouvelé, dans les mêmes conditions, sans discontinuité jusqu'au 31 août 2021, par trois contrats à durée déterminée.

Par arrêté du 25 novembre 2025, le préfet du Nord a prolongé l’assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code

Mme C soutient que : - Elle a occupé les mêmes fonctions dans le cadre de nombreux contrats successifs à durée déterminée, caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; - alors

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.