Partant, la requérante n'établit pas que sa demande indemnitaire a été effectivement réceptionnée en préfecture.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. ".

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté, du fait de son silence, sa demande de titre de séjour déposée le 16 mai 2022 dont le préfet a accusé réception

L'article R. 112-5 de ce code prévoit que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

B soutient n'avoir reçu à la suite de ce recours gracieux aucun accusé de réception en application de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".

Par recours dont il a été accusé réception le 28 février 2024, M. B a sollicité du ministre de l'Intérieur la restitution de ces points.

En ce qui concerne les pénalités pour retard dans la levée des réserves émises à la réception : S'agissant du fondement des pénalités : 4.

En ce qui concerne les pénalités pour retard dans la levée des réserves émises à la réception : S'agissant du fondement des pénalités : 4.

Aux termes de l’article 41.1 du même cahier, intitulé « Réception » : « (…) 41.3.

B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R.

Par une lettre en date du 20 novembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme C... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions

Par une lettre en date du 25 avril 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par une lettre en date du 26 mars 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

Par une lettre en date du 25 avril 2025, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble