Par une décision du 5 août 2022, le directeur territorial de l'OFII doit ainsi être regardé comme ayant notifié à l'intéressée le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

Marchand, président ; - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; - et les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de Barbâtre a refusé le permis de construire sollicité.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / 3.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

épouse A... soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, en l’absence de décision de refus

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de constater que le refus

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Rivière, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. La rapporteure, Signé M.

enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2024, la société Vaeara'i, représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le port autonome de Papeete a refusé

Par suite, la ville de Paris pouvait légalement refuser de reconnaitre l'accident survenu le 22 mars 2021 comme imputable au service. 7.

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; - la décision de refus de délivrer un visa de transit porte atteinte au respect du droit du travail et à la liberté d’aller et