Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Par lettre du 17 janvier 2020, Mme D C a présenté une demande de remise de sa dette de RSA qui a fait l'objet d'un rejet implicite.

A... à quitter le territoire français a été pris sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les décisions de remise

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Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ces conditions, la SARL On-E-Nergy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible mentionnés sur les

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, l’intéressé n’ayant pas perdu ses papiers mais remis ceux-ci dans le cadre du contrôle judiciaire dont il faisait l’objet, en application

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Par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2016, l'administration a remis en cause ces réductions.

Par suite, la société Quardina est fondée à soutenir que la décision de résiliation est irrégulière du fait de l'incompétence de son auteur. 6.

C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a remis aux autorités italiennes ainsi que l'arrêté

de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L 911-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci () ". 11.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Altiservice ne sont pas fondés.

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