Sur la responsabilité : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Benoit et Associés – Mandataires judiciaires (ci-après « société Benoit

C... qui a agi en sa qualité de gérant de la société La favorite et nullement à son nom propre, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée.

B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.

B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.

A de sa responsabilité dès lors que les fautes ont été personnellement constatées à l'encontre de celui-ci ; il n'est par ailleurs pas établi que M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Sur la responsabilité : 2.

Bureau Véritas, en sa qualité de contrôleur technique. 27.

mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. 3.

S'agissant du lien entre le licenciement et le mandat syndical de la requérante : 13.

La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité la société Dekra Industrial : 6.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 13.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 13.

Sur la responsabilité : 4.

Tout établissement catholique d'enseignement relève donc nécessairement d'une autorité de tutelle, mandatée ou agréée par l'évêque du lieu. Aucune école catholique ne saurait s'en dispenser. ".

La société Colas Sud-Ouest a été mandatée par la commune de Saint-Georges-de-Didonne pour effectuer ces travaux.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des requérants ; - il n'existe aucun lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués par

Il fait valoir que les prétentions indemnitaires des requérants sont forcloses et qu'ainsi aucune action en responsabilité future ne peut être engagée, et que leur demande ne présente pas d'utilité.