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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514825_20251112
12 novembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2507360_20251022
22 octobre 2025
silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour et dans l’attente de la fabrication
2ème chambre
DTA_2401694_20260424
24 avril 2026
et développement a été de concevoir une nouvelle technologie permettant d’améliorer substantiellement l’état de l’art et d’aboutir à ce qu’une machine d’emboutissage de capsules dispose des cadences visées
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213079_20220801
1 août 2022
et R. 541-87 du code de l'environnement ; - il est illégal en raison de l'illégalité de l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) du 15 février 2022 visée
DTA_2510551_20250822
22 août 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de sa carte de séjour temporaire ou, à défaut de fabrication
DTA_2502263_20250319
19 mars 2025
B avait été mise en fabrication le 5 mars 2025 et que l'intéressé recevrait une convocation " sous trois semaines " aux fins de la retirer.
4ème Chambre
DTA_2301303_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas pu prendre connaissance de son dossier disciplinaire dans un délai raisonnable avant la tenue du conseil
DTA_2313716_20240117
17 janvier 2024
C et que ce titre avait été mis en fabrication le 19 décembre 2023. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406171_20240708
8 juillet 2024
C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 à 10 h 15 : - le rapport de M.
4ème chambre
DTA_2310563_20250506
6 mai 2025
Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme A, première vice-présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501564_20251107
7 novembre 2025
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500594_20250205
5 février 2025
Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2500247_20250227
27 février 2025
Il fait valoir que le titre de séjour sollicité par le requérant a été mis en fabrication le 14 février 2025.
DTA_2606248_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, le préfet de police fait valoir que le titre de séjour de Mme B... est en cours de fabrication, ce qui empêche la délivrance d’un récépissé, et que l’intéressée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505495_20250729
29 juillet 2025
principal, de lui délivrer une carte de résident de 10 ans mention "ascendant à charge de français" ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant au séjour pendant le temps de fabrication
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402877_20241114
14 novembre 2024
mensuels à leur mère et pourvoit aux dépenses de la vie courante ; • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2500975_20250123
23 janvier 2025
jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307161_20230902
2 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes
1ère chambre
DTA_2100060_20230324
24 mars 2023
Il s'ensuit que, les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.
3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
annexes à base de farine dans le département ; 2°) d'enjoindre au préfet d'abroger cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros
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