sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances ».

C, que la prestation de serment concerne l'ensemble des contrôles réalisés pour les prestations de sécurité sociale servies par les organismes de sécurité sociale au sens du même code, de sorte que la

, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale (…)

la branche vieillesse de la sécurité sociale française alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er et du e du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 que les pensions

la branche vieillesse de la sécurité sociale française alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er et du e du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 que les pensions

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La requête a été communiquée au Sénat et à la caisse autonome de sécurité sociale du Sénat qui n’ont pas produit d’observations.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes

sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes

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