Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement sanitaire départemental du Nord ; - le code de justice administrative.

Par suite, la première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée. 3.

Aux termes de l'article Uc 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Samoëns : " Dispositions générales : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d'utilisation du

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.2.5 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société hospitalière d'assurances

méconnaissent l'article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007

Enfin, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

les normes en vigueur permettant de réguler le débit.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

Un préavis limité au délai strictement nécessaire qui, en règle générale, ne doit pas dépasser quarante-huit heures, peut toutefois être donné. ».

Un préavis limité au délai strictement nécessaire qui, en règle générale, ne doit pas dépasser quarante-huit heures, peut toutefois être donné. ».

Aux termes de l'article 1.4.1.2 relatif aux modalités de calcul des places de stationnement des véhicules motorisés du règlement de la zone UM8 : " Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement

Sur les règles applicables au litige : 2.

Aux termes de l’article L. 311-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles

De manière générale, sauf disposition particulière indiquée dans les règlements de zones ou de secteurs, les accès auront une largeur minimale de 3 mètres ".

craint des représailles de l'Etat turc envers sa famille, que la mesure de gel des avoirs bouleverse ses conditions d'existence et celles de sa famille, qu'elle a entraîné la résiliation du contrat d'assurance

des Bâtiments de France, et que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère a transmis les préconisations générales à suivre dans le cas de la création de lotissements.

régissant les interventions des exploitants. () ". 7.

Il résulte de tout ce qui précède que la QPC soulevée par l'AQSSD, en toutes ses branches, ne présente pas un caractère sérieux.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols