susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté dans ses deux branches. 7.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 10.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'aucune fiche de poste n'aurait été établie pour le poste qu'elle a occupé à compter du 1er septembre 2019 manque en fait. 8.

sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de cet

En onzième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Dans ces conditions, le moyen tiré de la convocation irrégulière des conseillers municipaux doit, en ses deux branches, être écarté. 11.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB3 relatives aux accès, à la supposer même recevable.

B... ne figure pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni n’est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ni n’ouvre droit à un

A la démission de celui-ci, le 12 février 2020, cette suspension du contrat de travail a pris fin.

expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. ". 5.

, qui manque en fait en sa première branche, est devenu inopérant en sa deuxième branche. 5.

Ce moyen doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen d'incompétence soulevé doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen d'incompétence soulevé doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 5.

bas est une constante de la politique conventionnelle du médicament, participe de l'objectif de limitation des dépenses d'assurance maladie et a dicté les conventions de prix conclues antérieurement entre

Il fait valoir qu'il a pris le 21 septembre 2022 une décision expresse de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et que les moyens soulevés ne

Par suite, le moyen tiré du vice de compétence doit être écarté dans toutes ses branches. 5.