Le préfet soutient que : -aucun moyen soulevé par M.

le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". 3.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de ce litige ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 13 mai 2022, dès lors que la décision du 15 février 2023 du ministre de l'intérieur se prononçant sur le recours

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions formées par M.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées à fin d'injonction, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration

Vu : - la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".

plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ".

; - l'article 27 est illégal en ce qu'il ne prévoit aucune mise en demeure avant toute réalisation d'office de travaux de réfection, en violation de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière

Sur le moyen commun aux différentes décisions : 2.

Les besoins et contraintes de la circulation doivent être pris en considération uniquement pour déterminer quels aménagements doivent être créés.

: - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour travailler et qu’en l’absence d’un tel document, il risque d’être licencié ; - il existe des moyens

lesquels le maire de la commune de Taiarapu-Ouest les a mis en demeure de « retirer immédiatement l’ensemble des pierres et obstacles déposés sur la voie de la parcelle, afin de rétablir la libre circulation

Par un courrier du 13 février 2026, les parties ont été informées qu’en application l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 13 février 2026, les parties ont été informées qu’en application l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 13 février 2026, les parties ont été informées qu’en application l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, de relever d’office le moyen tiré

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de