Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques () ". 11.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ; 4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement

C D, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste à la direction départementale de la protection des populations du Rhône.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 de la direction générale de la concurrence, de la consommation

des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation.

En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière

de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques qui a donné lieu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, à une lettre de pré-notification

et de la consommation, après avoir préalablement informé la personne mise en cause et l'avoir invitée à présenter ses observations, peut, par décision motivée, prononcer une amende administrative.

et de la consommation, après avoir préalablement informé la personne mise en cause et l'avoir invitée à présenter ses observations, peut, par décision motivée, prononcer une amende administrative.

du 300 W/h crête d'électricité en auto-consommation, sur la façade Sud la plus exposée au soleil.

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". 20.

La SARL Crépi Centre a fait l'objet d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP67) le 17 décembre 2021, à la suite de plusieurs plaintes de consommateurs

n'est pas fondé ; en tout état de cause, l'amende de 8 000 euros infligée est disproportionnée compte-tenu du manquement relevé ; - le manquement à l'article L. 223-1 du code de la consommation n'est

D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; - l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par

Toutefois, il ressort du premier aliéna de l'article L. 221-16 du code de la consommation, qui s'insère dans la section 5 " démarchage téléphonique et prospection commerciale " du chapitre Ier " contrats

En tout état de cause, il n'est pas soutenu qu'une demande des élus du conseil municipal tendant à la communication d'autres pièces que celles jointes à la convocation aurait été présentée au maire ou