Il s’ensuit que le moyen devra être écarté. 4.

Toutefois, la décision 48 SI en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard, d’une part, à la gravité de trois des infractions qu’elle mentionne, qui ont entraîné des retraits

Sur le moyen propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été

Pour prononcer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l'encontre de M.

Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

fait ou d'erreur d'appréciation, dès lors que la permission sollicitée porte sur une dépendance du chemin de Salouël et que ce dernier, ouvert à la circulation terrestre, appartient à la voirie routière

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le département est responsable de l'entretien et de la voirie routière, au titre de la police de la conservation du domaine public routier ; dès lors le financement des travaux de

Il soutient que : - le département est responsable de l'entretien et de la voirie routière, au titre de la police de la conservation du domaine public routier ; dès lors le financement des travaux de

Il soutient que : - le département est responsable de l'entretien et de la voirie routière, au titre de la police de la conservation du domaine public routier ; dès lors le financement des travaux de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B constituaient des manquements graves à la réglementation en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement et avaient pour effet de maintenir en circulation des véhicules susceptibles

Selon l'article L. 211-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949 ; - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code des relations entre

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

voirie routière.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 11.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 11.

publique ; - c'est au moyen d'une voie de fait que la commune du Lorrain a aménagé cette voie et l'a ouverte à la circulation publique avant de demander son transfert sans indemnité dans son domaine