63-3-1 du code de procédure pénale puisqu'il a été privé de son droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète pendant sa garde à vue ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

À la fin de sa garde à vue, M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 12.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et l'a informé

A... ne fait état d’aucune intégration. Il a été placé en garde à vue pour viol.

B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’ordonner son extraction en vue de sa comparution à l’audience ; 2°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du

C B D, de nationalité portugaise, né le 25 août 2022, a été interpelé le 29 mars 2023 et placé en garde à vue pour vol par effraction.

garde de sa garde à vue, y a expressément renoncé.

A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, la préfète du Rhône l'a, par un arrêté du 10 août 2025, obligé à quitter

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants. Par un arrêté du 8 août 2024, dont M.

A... tendant à ce qu’il soit statué sur sa requête en référé par la formation prévue au troisième alinéa de cet article L. 511-2 doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 3.

A... a été interpellé et placé en garde à vue le 7 novembre 2024 pour des faits de viol avec administration de substance nuisible et que sa présence constitue un risque pour l’ordre public.

Le 26 juin 2021, il a été interpellé à Guérande pour conduite sans permis et placé en garde à vue par les services de gendarmerie.

obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l’a signalé aux fins de non-admission du

Il a été placé en garde à vue le 16 mars 2026 pour des faits de violences sur son ancienne épouse, en présence d’un mineur et de dégradations volontaires de biens.

la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite de son placement en garde à vue par les services de la gendarmerie de Beaune, le préfet de la Côte-d'Or a, par un arrêté du 26 mai 2022, obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans