En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions : 3.

recel d'un bien provenant d'un vol avec récidive, le 12 juillet 2017 pour recel de bien provenant d'un délit et usage illicite de stupéfiants et le 23 mars 2021 en raison de faits de vol avec effraction

Sur les conclusions de la requête : 3.

) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales ont été enregistrées par les autorités maltaises le 2 octobre 2019 sous le numéro MT1

Les contrôles effectués ont révélé qu'il avait été précédemment identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités maltaises le 4 mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. II.

a décidé son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande

Le contrôle effectué sur la borne Eurodac a révélé qu’il avait été précédemment identifié en tant que demandeur d’asile par les autorités maltaises le 16 juin 2023.

en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 ».

; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités maltaises, pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à cette autorité,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la SNC La cave à cigares, représentée par Me Pichon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

et 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et devait être expulsé eu égard à son comportement lié à des activités terroristes.

() / 2.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B..., qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

sa remise aux autorités maltaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande