au montant de taxe sur la valeur ajoutée éludé, réintégré au résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel l’infraction à la taxe sur la valeur ajoutée a

En deuxième lieu, le requérant soutient que les avis d'imposition au titre des années en litige font apparaître irrégulièrement le bien taxé au 17, avenue de la Cote d'Azur, alors même que cette adresse

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe : 14. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.

C, des revenus taxés au titre du 3° de l'article 120 du code général des impôts et des sommes imposées en application de l'article 1649 A du même code : 19.

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

En deuxième lieu, en vertu du 2° de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, sont taxés d'office à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans

L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1498 du code général des impôts, applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2019 : " Les propriétés mentionnées au premier

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

En premier lieu, le service a pris en compte deux factures du 24 janvier 2017 d'un montant de 188 euros et 182 euros qui lui ont été présentées, mais a rejeté la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

B ont conclu, le 11 janvier 2007, deux protocoles transactionnels. Le premier prévoyait le versement d'une somme d'argent à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts, applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne

les deux années en cause.

La société Taxi A, société à responsabilité limitée, exerce l'activité de transports de voyageurs par taxi et exploite à cet effet deux véhicules conduits en alternance par M.

de ces deux lots.

taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; / - ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion

, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

Par la présente requête, la société New System Import LTD demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et rappels de taxe